25mai2019

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Ordonnance livre IV : contribution CGI

Image ordonnance livre IV Consultation de la DGCCRF sur le projet d’ordonnance Titre IV – Livre IV code de commerce : contribution CGI

La DGCCRF a lancé sa consultation sur ce projet d’ordonnance selon deux étapes suivantes :
Le 28 décembre pour un retour le 21 janvier, sur la partie consacrée à la Contractualisation,
Et le 21 janvier pour un retour le 4 février, sur la partie consacrée aux Pratiques Restrictives de Concurrence (modifications de l’Art. L. 442-6 C. com.).

La CGI a participé à cette consultation au travers des deux contributions ci-dessous :
Observations CGI projet dordonnance Titre IV-Livre IV pratiques restrictives de concurrence VD.pdf
position CGI projet ordo titre IV volet formalisme.pdf

La DGCCRF doit retravailler le projet de texte en vue d’une saisine du Conseil d’Etat au plus tard courant mars 2019, l’ordonnance devant être publiée au plus tard le 1er mai 2019.

Coordonnées

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